Retour à la section

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article suivant

Article R211-246

Conditions de vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales

Code général de la fonction publique

Article R211-245

Article R211-245

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation des élections dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les élections pour les représentants du personnel se font en public dans les locaux de travail.

Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité administrative auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité administrative auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire.