Article R211-229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des candidatures aux CAP dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les candidats aux élections des CAP dans la fonction publique hospitalière doivent signer une déclaration et l'établissement employeur doit être mentionné pour les CAP départementales, puis recevoir un récépissé.
Le dépôt de chaque liste de candidats doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur.
Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion pour une commission administrative paritaire départementale.
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