Article R211-224
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes de candidats pour les commissions administratives paritaires
Résumé Une liste de candidats pour une commission doit avoir autant de noms que de sièges à pourvoir, sans indiquer qui est titulaire ou suppléant.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
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