Article R211-223
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions concernant les candidatures multiples à la commission administrative paritaire
Résumé Un candidat ne peut être sur plusieurs listes pour la même commission que s'il est sur une liste locale et une liste départementale.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission administrative paritaire.
Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une autre liste au titre d'une commission départementale.
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