Article R211-222
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de listes de candidats par organisation syndicale dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
Résumé Un syndicat ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission dans les hôpitaux.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
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