Article R211-212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Lors des élections dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, un reçu est donné au responsable de chaque liste de candidats.
Le dépôt de chaque liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
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