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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-212

Procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-211

Article R211-211

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant le vote.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.

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Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.