Article R211-195
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt des listes de candidats aux élections des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Résumé Les candidats doivent déposer leurs listes au moins six semaines avant l'élection.
Les listes de candidats sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour l'élection.
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