Article R211-196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot de liste de candidats pour les commissions administratives paritaires
Résumé Un reçu est donné au représentant de la liste de candidats lors de sa soumission pour les commissions administratives paritaires.
Le dépôt de la liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
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