Article R211-188
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour déposer des listes de candidats aux élections de représentants du personnel
Résumé Les syndicats doivent être officiels pour présenter des candidats aux élections des représentants du personnel.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont déposées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique de l'Etat, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
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