Article R211-173
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des fonctionnaires mis à disposition pour les élections dans leur collectivité d'origine
Résumé Les fonctionnaires prêts à l'emploi peuvent voter dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité territoriale ou établissement d'origine.
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