Article R211-172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les fonctionnaires territoriaux peuvent voter pour choisir leurs représentants si leur poste est dans la bonne catégorie.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
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