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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-169

Décision des électeurs pour le vote dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-168

Article R211-168

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Création de sections de vote pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de l'Etat

Résumé Les électeurs peuvent être regroupés en sections pour voter dans les commissions administratives paritaires de l'Etat.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.

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Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.