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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-168

Création de sections de vote pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de l'Etat

Code général de la fonction publique

Article R211-167

Article R211-167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège électoral des commissions administratives paritaires

Résumé Les ministres décident comment former le groupe de vote pour chaque commission.

Dans le cas où une commission administrative paritaire est placée auprès d'un chef de service déconcentré de l'Etat ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral.

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Version 1

Dans le cas où une commission administrative paritaire est placée auprès d'un chef de service déconcentré de l'Etat ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral.