Article R211-169
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision des électeurs pour le vote dans les commissions administratives paritaires
Résumé Le chef de service choisit qui peut voter le jour du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote mentionnée à l'article R. 211-168 est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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