Section parente

Section 2

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

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Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-160 — R211-161

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Date des élections

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière