Article R211-123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'un siège en cas d'égalité
Résumé Lorsqu’un siège est attribué à plusieurs syndicats ayant la même moyenne en scrutin sur sigle : celui qui a le plus de voix l’emporte ; s’ils ont aussi le même nombre de voix on décide par tirage au sort.
Mots-clés : droit syndical élections comités sociaux
En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
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