Article R211-123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas d'égalité de votes lors d'un scrutin sur sigle
Résumé Si deux listes ont les mêmes votes pour un siège, celui qui a le plus de voix gagne, sinon on tire à pile ou face.
En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
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