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Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

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Article R211-95

Interdiction de la distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin

Code général de la fonction publique

Article R211-94

Article R211-94

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote et de préparation des scrutins

Résumé Le vote pour les représentants du personnel aux comités sociaux se fait en personne et secrètement, en suivant les règles des articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

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Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.