Article R211-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin
Résumé Le jour du vote, il est interdit de distribuer des tracts pour les élections des comités sociaux territoriaux.
La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
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