Article R211-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation des candidatures aux comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière
Résumé Pour les élections aux comités sociaux d'établissement dans les hôpitaux, les syndicats doivent respecter certaines règles et ne peuvent présenter qu'une seule candidature chacun ou ensemble.
Les candidatures à un comité social d'établissement sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
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