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Comités sociaux d'administration

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Article R211-49

Dépôt des candidatures aux comités sociaux d'administration

Code général de la fonction publique

Article R211-48

Article R211-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux élections sur sigle des représentants du personnel

Résumé Pour les élections sur sigle, un syndicat ne peut présenter qu'une seule candidature et n'a pas à suivre certaines règles.

En cas d'élection sur sigle des représentants du personnel, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 211-41, R. 211-46 et R. 211-47.
Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.

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Version 1

En cas d'élection sur sigle des représentants du personnel, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 211-41, R. 211-46 et R. 211-47.

Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.