Article R211-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des candidatures syndicales aux comités sociaux d'administration
Résumé Un syndicat ne peut présenter qu'une liste par élection, et un candidat ne peut pas être sur plusieurs listes.
En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
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