Article R211-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration
Résumé Les mêmes règles pour être élu s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels et certains retraités, qu'ils soient élus ou désignés.
Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat devant être désignés en qualité de représentants du personnel, à la suite d'une élection sur sigle ou en application des dispositions de l'article R. 211-124.
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