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Comités sociaux d'administration

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Article R211-44

Candidatures communes aux organisations syndicales pour les comités sociaux d'administration

Code général de la fonction publique

Article R211-43

Article R211-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des magistrats pour les comités sociaux d'administration du ministère de la justice

Résumé Pour être élus dans les comités du ministère de la justice, les magistrats doivent être en bonne santé et ne pas avoir de sanctions.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité en application des dispositions de l'article R. 211-25.

Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats :

1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;

2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois avec privation totale ou partielle du traitement ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;

3° Frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'article L. 6 du code électoral.

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Version 1

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité en application des dispositions de l'article R. 211-25.

Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats :

1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;

2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois avec privation totale ou partielle du traitement ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;

3° Frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'article L. 6 du code électoral.