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Paragraphe 1

Dispositions communes

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Article R211-10

Fixation de la date des élections partielles pour les comités sociaux d'administration

Code général de la fonction publique

Article R211-9

Article R211-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes relatives à la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux

Résumé La date des élections pour renouveler les comités sociaux est affichée six mois avant la fin du mandat.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.

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Version 1

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.