Article R211-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux
Résumé La date des élections pour renouveler les comités sociaux est choisie par le gouvernement et peut changer la durée des mandats.
La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés. La durée des mandats des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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