Article R211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections partielles pour les comités sociaux d'administration
Résumé L'autorité qui a créé le comité choisit la date des élections partielles.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité social d'administration ou la mise en place d'un nouveau comité, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
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