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Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

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Article R135-7

Mise en place du dispositif de signalement dans la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R135-6

Article R135-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des signalements et mesures de protection

Résumé Cet article explique comment les signalements de violences sont transmis aux autorités et quelles protections sont mises en place.

S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 3° de l'article R. 135-1, sont précisées :
1° Les modalités de transmission du signalement à l'autorité compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin au titre de l'article L. 134-1 ;
2° La nature de ces mesures de protection au titre de l'article L. 134-1 ;
3° Les modalités par lesquelles l'autorité compétente s'assure du traitement des faits signalés.

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Version 1

S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 3° de l'article R. 135-1, sont précisées :

1° Les modalités de transmission du signalement à l'autorité compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin au titre de l'article L. 134-1 ;

2° La nature de ces mesures de protection au titre de l'article L. 134-1 ;

3° Les modalités par lesquelles l'autorité compétente s'assure du traitement des faits signalés.