Retour à la section

Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Article suivant

Article R135-4

Procédure de recueil des signalements et protection de la confidentialité

Code général de la fonction publique

Article R135-3

Article R135-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du dispositif de signalement par l'employeur public

Résumé L'employeur public doit expliquer comment signaler des comportements inappropriés.

L'acte par lequel l'employeur public met en place le dispositif de signalement précise les modalités selon lesquelles l'agent s'estimant témoin ou victime :
1° Adresse son signalement ;
2° Expose les faits et, le cas échéant, fournit les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ;
3° Fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.
Cet acte précise les modalités des procédures de recueil et d'orientation prévues à l'article R. 135-1.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'acte par lequel l'employeur public met en place le dispositif de signalement précise les modalités selon lesquelles l'agent s'estimant témoin ou victime :

1° Adresse son signalement ;

2° Expose les faits et, le cas échéant, fournit les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ;

3° Fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise les modalités des procédures de recueil et d'orientation prévues à l'article R. 135-1.