Article R132-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du bilan des actions pour l'égalité de rémunération
Résumé Le ministre fait un rapport annuel sur les mesures pour l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes.
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.
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