Article R132-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité en cas de non-atteinte des objectifs d'égalité salariale
Résumé Si les salaires ne sont pas égaux entre femmes et hommes, une amende est due.
La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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