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Paragraphe 4

Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

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Article R132-58

Pénalité pour non-atteinte des objectifs d'égalité salariale

Code général de la fonction publique

Article R132-57

Article R132-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport en cas de non-atteinte de la cible de rémunération

Résumé Si un organisme public ne respecte pas l'objectif de rémunération équitable pendant quatre ans, il doit écrire un rapport expliquant pourquoi.

Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.

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Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.