Code général de la fonction publique

Article R132-50

Article R132-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des indicateurs de l'égalité salariale dans la fonction publique de l'État

Résumé Les différences de salaire entre hommes et femmes dans la fonction publique de l'État sont publiées chaque année avant le 31 décembre.

Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.