Article R122-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
Résumé Les fonctionnaires doivent déclarer leur argent et leurs biens, et si quelque chose change, ils doivent le déclarer aussi.
La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La déclaration complémentaire souscrite en application de l'article L. 122-15 du présent code en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine comporte les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
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