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Sous-section 2

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

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Article L827-11

Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude et de décès

Code général de la fonction publique

Article L827-10

Article L827-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Résumé Les collectivités territoriales paient au moins la moitié des assurances pour les frais de santé des agents.

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.

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Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.