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Sous-section 2

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

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Article L828-1

Droit au capital décès en cas de décès en service d'un fonctionnaire

Code général de la fonction publique

Article L827-12

Article L827-12

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Débat sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Résumé Les collectivités territoriales doivent parler des avantages sociaux pour leurs employés tous les six mois.

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

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Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.