Article L826-28
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à la retraite des sapeurs-pompiers professionnels en congé opérationnel
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.
1 version