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Sous-section 4

Congé pour raison opérationnelle

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Article L826-30

Modalités d'application de la cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels

Code général de la fonction publique

Article L826-29

Article L826-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du sapeur-pompier professionnel en congé opérationnel

Résumé Un sapeur-pompier en congé pour raison opérationnelle peut rester en congé jusqu'à cinq ans avant de prendre sa retraite.

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.

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Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.