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Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Article L826-1

Adaptation du poste de travail en cas d'inaptitude d'un fonctionnaire

Code général de la fonction publique

Article L825-8

Article L825-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire pour la personne publique en cas de règlement amiable

Résumé Si un fonctionnaire ou ses proches font un accord avec un tiers, la personne publique doit être informée; deux mois de silence valident cet accord.

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.

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Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.