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Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Article L825-8

Notification obligatoire pour la personne publique en cas de règlement amiable

Code général de la fonction publique

Article L825-7

Article L825-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à statuer et indemnité provisionnelle en cas d'inappréciabilité des prestations dues

Résumé Si le juge ne peut pas déterminer le montant à payer, il peut attendre pour trancher et donner une indemnité temporaire.

Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

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Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.