Article L825-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'appeler la personne publique dans une action en responsabilité contre un tiers
Résumé Un agent public ou ses héritiers qui poursuivent quelqu'un pour un accident doivent impliquer l'administration dans le procès et dire pourquoi ils ont droit à des indemnités, sinon le jugement sera nul.
L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.
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