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Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Article L825-6

Obligation d'appeler la personne publique dans une action en responsabilité contre un tiers

Code général de la fonction publique

Article L825-5

Article L825-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action subrogatoire partagée en cas de responsabilité conjointe

Résumé Si un tiers et un agent public sont responsables d'un dommage, l'administration peut demander au tiers de payer les frais, mais seulement si le montant ne dépasse pas ce que le tiers doit déjà payer.

Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.
Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article L. 825-4.

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Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.

Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article L. 825-4.