Article L824-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des droits à la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail
Résumé Un fonctionnaire ne peut plus bénéficier des indemnisations de la sécurité sociale pour un accident de service ou une maladie professionnelle s'il est devenu fonctionnaire avant l'accident.
Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation dans la fonction publique prend effet à une date antérieure à celle de l'accident générateur de cette rente, cesse de bénéficier de la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail à cette même date.
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