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Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Article L825-2

Poursuite directe par la personne publique

Code général de la fonction publique

Article L825-1

Article L825-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en remboursement pour les prestations versées suite à un accident ou une maladie d'un agent public

Résumé Si un agent public est blessé, tombe malade ou décède à cause de quelqu'un d'autre, l'Etat ou la collectivité peut récupérer l'argent versé à l'agent ou à ses proches en poursuivant la personne responsable.

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.

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L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.