Article L822-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de génération de temps de repos pour congé de santé
Résumé Un fonctionnaire en congé de maladie ne gagne pas de jours de repos pour les heures sup.
La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
1 version