Article L822-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainien de la rémunération en cas de congé pour raison de santé
Résumé Un fonctionnaire garde son salaire en congé maladie, sauf pendant une période spécifique.
Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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