Article L822-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fonctionnaires en congé pour raison de santé
Résumé Un fonctionnaire en congé de santé doit suivre certaines règles pour garder son salaire, sinon il le perdra.
Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.
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