Article L721-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour résider à proximité de l'établissement dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les fonctionnaires hospitaliers peuvent avoir une indemnité s'ils doivent vivre près de leur travail.
Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.
L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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