Article L613-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des fonctionnaires territoriaux à temps non complet en cas de suppression ou de modification de leur emploi
Résumé Un fonctionnaire territorial à temps partiel qui perd son emploi ou voit sa durée de travail modifiée peut être réaffecté ou recevoir une indemnité.
Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé :
1° Soit d'une prise en charge dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V ;
2° Soit d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies.
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