Article L542-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités financières de contribution pour les collectivités non affiliées ou récemment affiliées à un centre de gestion
Résumé Si une collectivité n'est pas affiliée à un centre de gestion ou l'est depuis moins de trois ans, elle paiera plus pour la prise en charge d'un fonctionnaire licencié.
Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale :
1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ;
2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ;
3° Au-delà, aux trois quarts.
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